La faillite personnelle est un
processus qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux
plus ou moins évolués. Dans les société économiquement
développées où le crédit est plus que facile et où
l'initiative économique est favorisée, des personnes
peuvent, pour diverses causes, se retrouver incapables de
rembourser leurs dettes, mais aussi d'être sans aucun
espoir de pouvoir s'en sortir et de reconstruire quelque
chose de plus solide.
Pour ces individus, certains pays ont mis en place des
procédures sociales alias "faillite personnelle" ou de
"redressement social" qui sont assorties d'une mise sous
tutelle économique.
Avant d'entreprendre la faillite
personnelle et après avoir tente sans succès de
discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir une
restructuration de ses remboursements et même une
diminution de ses dettes.
C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont
plus capables de faire face à toutes leurs dettes non
professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et
les dettes fiscales. Un dossier doit être déposé auprès de
la Commission de surendettement. En cas de refus de prise
en charge, un appel peut être déposé au tribunal
d'instance.
La Commission propose ensuite un plan de redressement
planifiant l'aménagement des dettes ( délais d'échéances,
échelonnement dans le temps, diminution des taux
d'intérêt…) ainsi que le montant qu'il doit rester pour
vivre après l'acquittement qui ne peut être inférieur au
SMI.
La faillite personnelle est une autre
procédure qui permet à un individu de redémarrer à zéro
lorsqu'il ne lui reste plus aucune possibilité de payer ses
dettes, caractérisées par l'incapacité réelle de pouvoir
mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le
cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la
Commission de surendettement.
Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission,
après avoir jugé que la situation est irrévocablement
compromise, va saisir le tribunal de Grande instance. Ce
dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens
sauf ceux nécessaires à la vie de tous les jours ou
professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a 12
mois, logement inclus si la personne en est le titulaire,
afin de vendre vos biens à l'amiable.
Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour
rembourser les créanciers, le juge prononce alors la
clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cette
action entraîne également l'effacement des dettes à
l'exception de celles dont le prix a été payé par une
caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus
entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Il
est à noté que le juge peut ordonner des mesures de suivi
social. La faillite personnelle est donc
un outil à utiliser qu'en dernier recours.
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